L'Agence du revenu du Canada va alléger le fardeau des sociétés exonérées d'impôt

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment conclu son examen et a déterminé que les remboursements ou remises ne seront pas retenus auprès des municipalités, universités, écoles, hôpitaux (MUSH), organismes sans but lucratif (OSBL), sociétés d'État fédérales et conseils de bande indienne exonérés d'impôt lorsqu'ils ont des déclarations T2 en souffrance. Cette décision adopte effectivement pour une durée indéterminée la position administrative de l'ARC de 2008 sur cette question.