Si vous êtes propriétaire, vous devez remettre les relevés 31 à vos locataires avant le 28 février 2025. Vous pouvez les préparer dès maintenant en utilisant le Préparer les feuillets RL-31 service en Mon Compte pour les particuliers. Vous pouvez également utiliser le Préparer et consulter le relevé RL-31 service. Si vous avez utilisé le service en mode Accès complet l'année dernière, vous pouvez simplement mettre à jour les informations que vous avez fournies.
À compter du 1er janvier 2024, si vous préparez plus de cinq relevés 31, vous devez les produire en ligne. Pour obtenir des renseignements sur la production de relevés et de sommaires, cliquez sur Envoi de relevés et de résumés en ligne.
| 1er décembre 2024 | Début de la période de production du relevé 31 |
| 31 décembre 2024 | Date de référence. Si un locataire ou un sous-locataire a payé (ou aurait dû payer) un loyer à cette date, vous devez produire un relevé 31. |
| 28 février 2025 | Date limite de production. Vous devez transmettre à Revenu Québec la copie 1 du relevé (RL-31) et remettre la copie 2 (RL-31.CS) à vos locataires et sous-locataires. |
Pour plus d'informations sur le dépôt du feuillet RL-31, consultez Obligations relatives au relevé RL-31.
Lien source Si vous êtes propriétaire, vous devez préparer vos feuillets RL-31 avant le 28 février 2025 !
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