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Si vous êtes propriétaire, vous devez préparer vos feuillets RL-31 avant le 29 février 2024 !

Concerne : Revenu Québec

Si vous êtes propriétaire, vous devez donner à vos locataires Feuillets RL-31 d'ici le 29 février 2024. Vous pouvez les préparer dès maintenant en utilisant le préparer Feuillets RL-31 service en Mon Compte pour les particuliers. Vous pouvez également utiliser le  Préparer et consulter le relevé RL-31 service. Si vous avez utilisé le service en mode Accès complet l'année dernière, vous pouvez simplement mettre à jour les informations que vous avez fournies.

Comme du 1er janvier 2024, si vous préparez plus de cinq Feuillets RL-31, vous devez les déposer en ligne. Pour obtenir des renseignements sur le dépôt des bordereaux et des résumés, cliquez sur Envoi de relevés et de résumés en ligne.

Dates clés
1er décembre 2023Début de la Feuillet RL-31 période de dépôt
31 décembre 2023Date de référence. Si un locataire ou un sous-locataire a payé (ou aurait dû payer) un loyer à cette date, vous devez déposer une Feuillet RL-31.
29 février 2024 Date limite de dépôt. Vous devez envoyer Revenu Québec copie 1 de le glissement (RL-31) et donne copie 2 (RL-31.CS) à vos locataires et sous-locataires.

Pour plus d'informations sur le dépôt du feuillet RL-31, consultez Obligations relatives au relevé RL-31.

Lien source Revenu Québec – Nouvelles
Revenu Québec - News

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