Créer votre entreprise : un pas vers la stabilité
Constituer une entreprise au Canada offre de nombreux avantages, notamment dans un contexte économique en constante évolution. […]
Concerne : Revenu Québec
Si vous êtes propriétaire, vous devez donner à vos locataires Feuillets RL-31 d'ici le 29 février 2024. Vous pouvez les préparer dès maintenant en utilisant le préparer Feuillets RL-31 service en Mon Compte pour les particuliers. Vous pouvez également utiliser le Préparer et consulter le relevé RL-31 service. Si vous avez utilisé le service en mode Accès complet l'année dernière, vous pouvez simplement mettre à jour les informations que vous avez fournies.
Comme du 1er janvier 2024, si vous préparez plus de cinq Feuillets RL-31, vous devez les déposer en ligne. Pour obtenir des renseignements sur le dépôt des bordereaux et des résumés, cliquez sur Envoi de relevés et de résumés en ligne.
| 1er décembre 2023 | Début de la Feuillet RL-31 période de dépôt |
|---|---|
| 31 décembre 2023 | Date de référence. Si un locataire ou un sous-locataire a payé (ou aurait dû payer) un loyer à cette date, vous devez déposer une Feuillet RL-31. |
| 29 février 2024 | Date limite de dépôt. Vous devez envoyer Revenu Québec copie 1 de le glissement (RL-31) et donne copie 2 (RL-31.CS) à vos locataires et sous-locataires. |
Pour plus d'informations sur le dépôt du feuillet RL-31, consultez Obligations relatives au relevé RL-31.
Lien source Revenu Québec – Nouvelles
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