Achat ou vente d’un véhicule d’occasion – Modification des règles de la TVQ

Si vous êtes un particulier

En vigueur à compter du 1er janvier 2025, lorsque vous achetez ou vendez un véhicule d'occasion véhicule automobile c'est 14 ans ou moins, la TVQ sera calculée sur le véhicule valeur estimée si celui-ci est supérieur au prix de vente convenu.

Que vous achetiez un véhicule d'occasion d'un particulier qui ne vous est pas lié ou d'un concessionnaire, la TVQ est toujours perçue par la Société de l'assurance automobile du Québec lors de l'immatriculation du véhicule.

Vente entre personnes liées

La règle de la valeur estimée ne s'applique pas aux ventes de véhicules routiers entre individus apparentés. 

Lors d'une transaction de véhicule routier d'occasion entre personnes liées, la TVQ est calculée sur le prix de vente convenu. Depuis le 13 mars 2024, il en va de même lors de l'apport au Québec d'un véhicule routier d'occasion à la suite d'un transfert entre personnes liées qui a eu lieu à l'extérieur du Québec.

Si vous êtes un revendeur

En vigueur à compter du 1er janvier 2025, lorsque vous vendez un véhicule d'occasion véhicule automobile c'est 14 ans ou moins, vous devez calculer la TVQ sur le véhicule valeur estimée si celui-ci est supérieur au prix de vente convenu.

Pour connaître la valeur estimée d'un véhicule, consultez le Guide d'évaluation Hebdo (automobiles et camions légers), publié par la société Trader. Le guide présente actuellement le prix de gros moyen des véhicules au cours des 9 dernières années. À compter du 1er janvier 2025, une version en ligne du guide présentera le prix de gros moyen des 14 dernières années. 

Lien source Revenu Québec – Nouvelles