Frais de garde d’enfants : qui doit remplir un relevé 24?

Vous devez préparer un relevé RL-24 si vous fournissez des services de garde d'enfants (par exemple, vous exploitez une garderie non subventionnée, un camp ou un camp de jour) qui services de garde d'enfants qui être admissible au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

Toutefois, conformément à notre politique administrative, si vous le faites pas si vous détenez un permis du ministère de la Famille ou n’êtes pas reconnu par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, vous n’êtes pas tenu de remplir un relevé 24 si vous répondez soit des conditions suivantes :

• Votre revenu brut annuel de garde d’enfants est inférieur à $5 000. 
• Vous avez moins de 18 ans au 31 décembre.

Si ces conditions s’appliquent, vous pouvez délivrer un reçu au parent qui a payé les frais de garde. 

Qui a besoin d’un relevé RL-24?

Un relevé RL-24 doit être remis au parent ou à la personne qui a payé les frais de garde d'enfants afin qu'il puisse utiliser les informations qui y figurent pour réclamer le montant. crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants dans leur déclaration de revenus.

Ne préparez pas de relevé 24 pour une personne qui a seulement payé la cotisation réduite fixée par le gouvernement.

Préparation d'un relevé RL-24

Pour obtenir de l'aide pour préparer et envoyer un feuillet RL-24, consultez Feuillets et résumés RL.

Lien source Revenu Québec – Nouvelles