Frais de garde d'enfants : nouveau guide pour remplir le relevé 24

Besoin d'aide pour préparer et remplir vos relevés 24? Consultez le nouveau Guide de remplissage du relevé 24 : frais de garde d'enfants (RL-24.GV).

La date limite pour produire vos relevés pour l'année 2023 est le 29 février 2024.

Qui doit préparer les feuillets RL-24?

Vous devez préparer Feuillets RL-24 si vous fournissez des services de garde d'enfants (par exemple, si vous exploitez une garderie non subventionnée, un camp ou un camp de jour) qui être admissible au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Pour plus d’informations, voir la page 5 du guide.

Recettes

Conformément à notre politique administrative, si vous n'ai pas un permis du ministère de la Famille ou ne sont pas reconnus par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, vous ne sont pas nécessaires pour préparer un relevé RL-24 si vous rencontrez soit des conditions suivantes :

• Votre revenu brut annuel de garde d’enfants est inférieur à $5 000.
• Vous avez moins de 18 ans au 31 décembre.

Si ces conditions s’appliquent, vous pouvez délivrer un reçu au parent qui a payé les frais de garde.

Qui a besoin d’un relevé RL-24?

Vous devez donner un Feuillet RL-24 à chaque parent ou personne ayant payé des frais de garde d'enfants afin qu'ils puissent réclamer le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants dans leur déclaration de revenus.

Ne préparez pas de relevé 24 pour une personne qui a seulement payé la cotisation réduite fixée par le gouvernement.

Lien source Revenu Québec – Nouvelles