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Si vous êtes propriétaire, vous pouvez désormais préparer votre Feuillets RL-31 en utilisant le Préparer et consulter le relevé RL-31 service en ligne. Vous devez remettre les bordereaux à vos locataires en 28 février 2023. Si vous avez utilisé le service l'année dernière, vous pouvez simplement mettre à jour les informations que vous avez fournies. Vous pouvez également préparer votre Feuillets RL-31 utiliser le service dans Mon Compte pour les particuliers.

Dates clés
1er décembre 2022Début de la période de production du relevé 31
31 décembre 2022Date de référence. Si un locataire ou un sous-locataire a payé (ou aurait dû payer) un loyer à cette date, vous devez déposer une Feuillet RL-31.
28 février 2023Date limite de dépôt. Vous devez nous envoyer le Feuillet RL-31 et donne le Feuillet RL-31.CS à vos locataires et sous-locataires.

Pour plus d'informations sur le dépôt de la Feuillet RL-31, voir Obligations relatives au relevé RL-31.

Lien source Revenu Québec – Nouvelles
Revenu Québec - News

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