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Concerne : Revenu Québec
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez désormais préparer votre Feuillets RL-31 en utilisant le Préparer et consulter le relevé RL-31 service en ligne. Vous devez remettre les bordereaux à vos locataires en 28 février 2023. Si vous avez utilisé le service l'année dernière, vous pouvez simplement mettre à jour les informations que vous avez fournies. Vous pouvez également préparer votre Feuillets RL-31 utiliser le service dans Mon Compte pour les particuliers.
| 1er décembre 2022 | Début de la période de production du relevé 31 |
| 31 décembre 2022 | Date de référence. Si un locataire ou un sous-locataire a payé (ou aurait dû payer) un loyer à cette date, vous devez déposer une Feuillet RL-31. |
| 28 février 2023 | Date limite de dépôt. Vous devez nous envoyer le Feuillet RL-31 et donne le Feuillet RL-31.CS à vos locataires et sous-locataires. |
Pour plus d'informations sur le dépôt de la Feuillet RL-31, voir Obligations relatives au relevé RL-31.
Lien source Revenu Québec – Nouvelles
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